Conditions générales de prestation de services et d’execution de travaux
Conditions Générales de Maintenance

Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes Conditions Générales prévalent toujours et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du Client, lesquelles seront inopposables à Equans, même si Equans en a eu connaissance, dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Conditions Générales.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes visés sont définis comme suit :

a) « Auxiliaires » : désigne un agent d’exécution d’une Partie dans le cadre du Contrat, notamment tout préposé, mandataire et sous-traitant d’Equans ou du Client ;

b) « Client » : désigne la personne physique ou morale ou tout autre type d’entité pour laquelle Equans réalise une ou plusieurs Mission(s) ;

c) « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales ;

d) « Conditions Générales de Maintenance » : désigne les conditions générales qui s’appliquent lorsque des travaux, fournitures ou services de maintenance font partie de la Mission. Les Conditions Générales de Maintenance complètent, ou remplacent en cas de contradiction ou d’incompatibilité, les Conditions Générales qui restent d’application pour toute Mission. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre une disposition des Conditions Générales de Maintenance et une disposition des Conditions Générales, la disposition des Conditions Générales de Maintenance prévaut sur celle des Conditions Générales;

e) « Conditions Particulières » : désigne les conditions spécifiques relatives à chaque mission particulière conclue entre Equans et le Client ;

f) « Consommables » : désigne les fournitures fournies dans le cadre de l’exploitation, à savoir (sans être exhaustif): le petit matériel électrique d’entretien tel que fusibles inférieurs à 6 A, bobines de contacteurs, lampes de signalisation ; les joints d’assemblage des tuyauteries et des robinetteries ; tous produits d’étanchéité : chanvre, mastic, téflon, garnitures pour robinetteries, tresses de bourrage à l’exclusion des bourrages mécaniques ; les huiles et produits de graissage de qualité courante, y compris les huiles motrices ; les produits nécessaires à la réfection des peintures du matériel en chaufferie et sous-stations ; la boulonnerie et la visserie courante ainsi que la petite robinetterie courante, de purge ou de vidange d’un diamètre inférieur à DN.20 ; les électrodes, cellules photoélectriques, les gicleurs des brûleurs ; les courroies de transmission de type standard ; les filtres à air de performance inférieure ou égale à EU3 (G85) ou EU7 (F85) ; tous produits de nettoyage : savons, poudres et détergents ; les brosses métalliques et autres, les chiffons pour l’entretien et le nettoyage des appareils ; les produits bactéricides pour le traitement des eaux des bacs laveurs ; les produits nécessaires pour le traitement des eaux, le sel y compris. Des consommables supplémentaires pourront être définis dans les Conditions Particulières ;

g) « Contrat » : désigne l’ensemble des droits et obligations entre le Client et Equans qui se matérialise par les documents contractuels suivants : les Conditions Générales, l’Offre et les Conditions Particulières convenues le cas échéant entre le Client et Equans, les cahiers des charges, les métrés, bordereaux, plans et autres documents applicables à la Mission ainsi que les annexes et avenants de ces différents documents ;

h) « Dysfonctionnement Important » : toute défaillance de l’Installation ayant pour effet d’empêcher totalement son fonctionnement, ou de réduire à un point tel ses performances que l’utilisation normale et prévue contractuellement devient objectivement impossible, à condition que :

  • la cause du dysfonctionnement soit directement imputable à un élément ou composant couvert par le Contrat ou les Conditions Particulières,

  • le dysfonctionnement ne résulte pas d’un défaut d’entretien courant incombant au Client, d’une mauvaise utilisation, d’une intervention d’un tiers, de conditions d’exploitation anormales, ou d’un cas de Force Majeure,

  • le dysfonctionnement ne constitue pas une simple anomalie mineure, un bruit, une usure prévisible, ou une réduction de performance n’empêchant pas l’usage normal,

Ne sont notamment pas considérés comme des dysfonctionnements importants : les pannes intermittentes non reproductibles, les dégradations esthétiques, et les non-conformités n’affectant pas la sécurité ou la fonctionnalité essentielle de l’Installation ;

i) « Equans » : désigne la société anonyme Equans, dont le siège social est sis Boulevard du Roi Albert II 19 1210 Saint-Josse-ten-Noode, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.702.910, ou ses entités juridiques, filiales et sociétés associées. La société qui est Partie est indiquée dans l’Offre ou les Conditions Particulières le cas échéant ;

j) « Force Majeure » : signifie tous les évènements qui (i) ne peuvent être raisonnablement prévus par une Partie au moment de la conclusion du Contrat ou auxquels elle ne peut échapper malgré les diligences nécessaires (ii) sont étrangers à sa faute et (iii) rendent l’exécution du Contrat raisonnablement impossible en tout ou en partie ou en retardent l’accomplissement.  S’ils rendent l’exécution du Contrat raisonnablement impossible en tout ou en partie ou en retardent l’accomplissement, sont  en toute hypothèse considérés contractuellement comme des cas de Force Majeure, les événements suivants : (i) les grèves (en ce compris au sein de la Partie concernée) et lock-out ; (ii) les guerres et autres hostilités (qu'elles soient déclarées ou non) en ce compris cyber, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation, réquisition ou embargo, loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ou toute autre loi martiale luxembourgeoise ou étrangère ; (iii) les rayonnements ionisants ou contaminations par radioactivité provenant de tout combustible nucléaire ou de tout déchet nucléaire provenant de la combustion de combustible nucléaire, explosifs toxiques radioactifs, ou autres propriétés dangereuses de tout assemblage nucléaire explosif ou de composants nucléaires de ceux-ci ; (iv) les rébellions, révolutions, insurrections, coup d’Etat et guerre civile; (v) les émeutes, agitations ou désordres graves, terrorisme ; (vi) les intempéries exceptionnelles, les incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre ou autre catastrophe naturelle ; (vii) les épidémies, pandémies et décisions prises par les autorités dans ce cadre ; (viii) le manque général d’approvisionnement dû soit à la pénurie, soit à l’impossibilité d’importer le matériel nécessaire, la restriction des fournitures d’énergie, les bris de machines, l’interruption ou les difficultés exceptionnelles des transports et tout événement affectant l’acheminement normal de matériaux ;

k) « Impôts » : signifie tous impôts, cotisations, taxes, droits, redevances, perceptions et autres charges présents ou à venir imposés par toute autorité luxembourgeoise, européenne ou internationale, ou toute autre autorité en matière fiscale, incluant notamment, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur les primes d'assurances, les taxes communales, les taxes sectorielles, les taxes internationales, les droits de douane, d’importation et d’exportation, et comprenant tout intérêt pour paiement tardif, toutes pénalités, majorations et amendes ;

l) « Installations » : désigne l’ensemble des équipements, systèmes, leurs composants et accessoires, dispositifs techniques et infrastructures qui sont existants et qui font l’objet de la mission de maintenance dans les locaux du Client. Les installations comprennent tant les éléments visibles qu’encastrés, ainsi que leurs connexions physiques ou logicielles (alimentation, réseaux, automatismes, capteurs, organes de sécurité, etc.). Elles couvrent également toutes les modifications, extensions ou remplacements réalisés au fil du temps, dès lors qu’ils constituent une partie intégrante du système pris en charge dans le cadre de la maintenance. Les installations seront précisément définies dans les Conditions Particulières ;

m) « Jour » : signifie tout jour ouvrable donc un jour de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés ;

n) « Loi » : signifie toute disposition de droit luxembourgeois, européen ou international entre autres, toute législation, traité, directive, ordonnance, règlement, code, règlement grand-ducal, décret, injonction de toute autorité législative, gouvernementale, administrative ou réglementaire, applicable à la Mission, au Contrat ou aux Parties ou l’une d’entre elles au Grand-Duché du Luxembourg et à l’étranger ;

o) « Mission » : désigne tous travaux, fournitures et/ou services, particulier et/ou général, respectivement exécutés, délivrés et/ou prestés par Equans en vertu du Contrat ;

p) « Offre » : désigne le devis et la proposition formulée par écrit par Equans détaillant, la nature et les conditions et modalités de la Mission, les délais d’exécution, les modalités financières et, le cas échéant, les Conditions Particulières, les Conditions Générales de Maintenance ou les Conditions Générales ;

q) « Parties » : désigne le Client et Equans ;

r) « Permis » : signifie tous les permis et autorisations requis pour l’exécution de la Mission.

Sauf stipulation expresse contraire (i) les mots au singulier s’entendent aussi au pluriel et inversement, (ii) le masculin inclut le féminin et le neutre et inversement, et (iii) les références à une loi visent toute modification ou refonte ultérieure.

2. Champ d’application – acceptation des Conditions Générales – ordre de priorité

2.1. Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités d’intervention d’Equans dans le cadre de la Mission, sans préjudice des dérogations dans les Conditions Particulières.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance suffisamment en amont de la conclusion du Contrat des présentes Conditions Générales, avoir pu poser ses questions à leur sujet, les avoir comprises et acceptées, et renoncer, dans toute la mesure permise par la loi luxembourgeoise, à se prévaloir de tout autre document, notamment ses éventuelles propres conditions (générales ou particulières). La signature de l’Offre par le Client emporte son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, lesquelles sont annexées à l’Offre.

2.3. Les Conditions Générales s’appliquent aux modifications de la Mission. 

2.4. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre une disposition d’un avenant et une disposition du Contrat initial, la disposition de l’avenant prévaut sur celle du Contrat initial.

2.5. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de doute quant à l’interprétation du Contrat, les règles de priorité suivantes s’appliquent sauf convention contraire :

  • i) les avenants au Contrat ;

  • ii) les annexes aux avenants au Contrat ;

  • iii) les Conditions Particulières ;

  • iv) les annexes aux Conditions Particulières ;

  • v) l’Offre ;

  • vi) les annexes à l’Offre en ce compris les plans et spécifications techniques ;

  • vii) les Conditions Générales ;

  • viii) les annexes aux Conditions Générales ;

  • ix) les cahiers des charges et leurs annexes ;

  • x) les métrés ;

  • xi) les bordereaux

3. Formation du Contrat

3.1. Equans adresse au Client une Offre relative à la Mission.

Sauf indication contraire dans l’Offre, celle-ci est valable pour une période de quinze (15) Jours à compter de la date de l’Offre.  À défaut d’être acceptée dans le délai précité, l’Offre expire de plein droit et le Client ne peut en déduire aucune prétention.

3.2. L’Offre est établie gratuitement.

3.3. Si le Client accepte l’Offre au-delà du délai visé à l’article 3.1. ou l’accepte à d’autres conditions, cette acceptation constituera une contre-offre qu’Equans est libre d’accepter ou non ou d’accepter à d’autres conditions.

3.4. L’accord du Client quant au contenu de l’Offre est donné par apposition de sa signature sur celle-ci, qui vaut reconnaissance de la prise de connaissance et de l’approbation de l’Offre. Les Parties conviennent qu’à défaut de signature de l’Offre par le Client, il y a acceptation tacite de l’Offre conformément au droit luxembourgeois si le Client, après avoir reçu un exemplaire de l’Offre pour accord, a laissé Equans entamer l’exécution de la Mission sans réserve.

3.5. En cas de doute sur l’intégration d’une prestation dans l’Offre, celle-ci ne fait pas partie du Contrat et constitue une Mission supplémentaire soumise à l’article 4.

3.6. Le Contrat est conclu et entre en vigueur à la date de réception par Equans, de l’acceptation expresse de l’Offre par le Client, envoyée par email ou par courrier recommandé, ou, en cas d’acceptation tacite (voir article 3.4.), le premier jour de l’exécution de la Mission concernée d’Equans.

4. Avenant au Contrat

4.1. Toute modification du Contrat ou de la Mission fait l’objet d’un avenant écrit détaillant ses modalités et conditions, en ce compris le délai et le prix.

4.2. Toute modification de la Mission et notamment les travaux, fournitures et services complémentaires ou la modification des plans, études et autres livrables, demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit d’Equans et donne lieu, le cas échéant, à un ajustement des prix, modalités de la Mission et des délais, pour tenir compte des conséquences financières et techniques qui en découlent.

4.3. Toutes les prestations qui n'ont pas été offertes par écrit dans l’Offre sont réputées constituer des prestations supplémentaires. Celles-ci doivent être convenues d’un commun accord écrit.

4.4. Sauf accord contraire des Parties au moment de la commande de ces prestations (conformément à l’article 4.3.), les prestations supplémentaires sont facturées selon les tarifs horaires d’Equans en vigueur au moment où la prestation est fournie ou, le cas échéant, suivant les prix unitaires de l’Offre ou, subsidiairement, des métrés, majorés de l’indexation prévue à l’article 10.4 et de tout autre montant visé à cet article.

5. Cahiers des charges, règlements, normes, plans et matériels

5.1. Pour autant qu’elle n’y déroge pas expressément, l’Offre est basée sur les seuls cahiers des charges, plans, spécifications, métrés et bordereaux et autres documents joints à la demande de prix du Client ainsi que sur la Loi en vigueur à la date de la remise de l’Offre.

5.2. En cas de modification des documents contractuels, de la Loi ou des Impôts, postérieurement à la conclusion du Contrat, le Client accepte qu’Equans puisse ajuster le prix et/ou les délais, dans la mesure où cette modification exerce une incidence sur la Mission en général, le Contrat, le prix, les services, fournitures ou travaux inclus dans la Mission.

En particulier et à titre d’exemple, si des droits d’importation ou autres coûts liés à l’importation (au sens le plus large) deviennent applicables ou font l’objet d’une augmentation à la charge d’Equans dans le cadre de l’exécution du Contrat, alors que ces droits ou coûts ne sont pas inclus ni pris en compte dans l’Offre ou le Contrat, ces droits seront supportés par le Client.

5.3. Le Client est seul responsable de la conception, des plans et spécifications qu’il fournit à Equans et en supportera seul toutes les inexactitudes et lacunes éventuelles, qui sont portées à sa connaissance par écrit par Equans dans les limites de sa compétence professionnelle. Equans se réserve le droit de refuser de suivre les instructions de la conception, des plans et spécifications si celles-ci conduisent à des travaux non conformes aux règles de l’art, et sans que le Client puisse engager la responsabilité d’Equans pour ce refus.

5.4. Par l’acceptation de l’Offre, le Client garantit être titulaire de tous les Permis définitifs, exécutoires et purgés de tous recours ainsi que des droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires entre autres à leur mise en œuvre et à leur utilisation, au sens le plus large du terme, dans le cadre de l’exécution de la Mission.

5.5. Les plans, spécifications, descriptions, calculs, photographies et autres documents joints à l’Offre sont la propriété exclusive d’Equans et ne peuvent être employés à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord exprès et écrit d’Equans qui ne pourra refuser sans justes motifs.

5.6. Le Client peut formuler des commentaires, en une seule fois et de manière exhaustive, sur la documentation technique communiquée par Equans dans un délai maximum de 15 (quinze) jours. À défaut de réponse du Client dans ce délai, la documentation technique sera réputée avoir été commentée et acceptée.

6. Délais d’exécution

6.1. Les délais fixés pour l’exécution de la Mission sont, sauf disposition contraire du Contrat, donnés à titre indicatif. Un retard éventuel dans l’exécution de la Mission ne peut donner lieu à la résolution du Contrat sauf en cas de manquement grave d’Equans démontré par le Client qui devra préalablement lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé précisant les faits (manquements) et obligations contractuelles concernées et lui laisser un délai de vingt (20) Jours (la « Période de Remédiation »), à dater de la réception du courrier recommandé, pour remédier au manquement ou, à tout le moins, si le(s) manquement(s) ne peu(ven)t raisonnablement être remédiés durant le Période de Remédiation, pour proposer un plan de remédiation et engager des mesures correctives appropriées visant à y remédier et en poursuivre la mise en œuvre de manière diligente.  Si à l’issue de la Période de Remédiation, les manquements n’ont pas été corrigés ou si les mesures correctives engagées ne sont pas poursuivies de manière effective et diligente, le Client pourra notifier à Equans la résolution du Contrat, par courrier recommandé avec effet immédiat à compter de la date de réception de ladite notification.

6.2. Si la Mission s’intègre dans un planning général ou dans un projet plus large, les modalités de cette intégration, en termes de délais, seront déterminées de commun accord avant la conclusion du Contrat.

6.3. Les délais d’exécution fixés dans le Contrat sont prolongés :

  • si la Mission est retardée par des circonstances non imputables à Equans et notamment le fait d’autres intervenants, du Client, d’Auxiliaires du Client ou de tiers ;

  • en cas de modification de la Mission ;

  • si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client ;

  • si une modification de la Loi entraine une prolongation de l’exécution de la Mission.

6.4. Une prolongation des délais non imputable à Equans donne lieu à un ajustement des prix compensant le préjudice qu’elle subit, incluant notamment, la couverture des frais généraux, les frais d’immobilisation du matériel, les frais de chantier, les appointements du personnel mobilisé, les frais d’assurance et les frais de cautionnement ainsi que la perte de rendement.

6.5. Aucune indemnité n’est due par Equans en cas de retard si elle n’est pas prévue par le Contrat. 

Si une indemnité est prévue par celui-ci, le Client ne peut en exiger le paiement que : 

  • i. Pour la partie du retard exclusivement imputable à Equans ou à ses Auxiliaires ;

  • ii. S’il ne résulte pas d’un cas de Force Majeure, d’une sujétion imprévue ou d’un cas d’imprévision ;

  • iii. Si le Client a respecté ses obligations ;

  • iv. Si le Client a subi un préjudice direct ;

  • v. Si le Client a adressé une mise en demeure préalable à Equans demeurée sans suite utile durant vingt (20) Jours.

Les conditions i à v sont cumulatives. Toute responsabilité solidaire ou in solidum d’Equans avec des tiers ou des Auxiliaires est exclue.

Toute récupération d’une échéance annule les retards précédents. Les indemnités sont liquidées entre parties lors du décompte final.

Toutes les indemnités sont plafonnées cumulativement à 5 % du prix de la Mission et sont libératoires.  Elles sont incluses dans la limite de responsabilité visée à l’article 8.2 des présentes Conditions Générales.

6.6. Si un retard dans l’exécution de la Mission résulte directement ou indirectement du fait du Client ou des personnes avec lesquelles il a contracté, le Client indemnisera intégralement Equans de tout préjudice subi par Equans.

7. Droits et obligations d’Equans 

7.1. Equans s’engage à exécuter la Mission avec diligence et professionnalisme en prenant en considération les intérêts du Client.  Ses obligations sont des obligations de moyens sauf disposition contraire du Contrat.

7.2. Equans pourra faire ou laisser exécuter, sous sa propre responsabilité, tout ou partie des obligations découlant du Contrat, par ses Auxiliaires.

7.3. Equans souscrit et maintient en vigueur les polices d'assurance suivantes :

  • i. Une police d'assurance de responsabilité civile, responsabilité du fait des produits et responsabilité professionnelle pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers du fait de ses activités, avec une limite de 5 millions d’euro (5.000.000 €) par sinistre (et par an s’agissant de la responsabilité du fait des produits et de la responsabilité professionnelle) ; et

  • ii. Toute autre assurance requise par la Loi, et plus précisément une assurance accidents de travail et assurance maladie conformément au Code de la sécurité sociale luxembourgeoise, ainsi qu’une assurance des véhicules à moteur.

Toute autre couverture, en ce y compris la police d’assurances tous risques chantier, sera souscrite en fonction de ce qui sera stipulé aux Conditions Particulières.

Equans fournit, à la demande écrite du Client, des preuves démontrant que le niveau d’assurance requis est maintenu en place.

8. Limitation de responsabilité

8.1. Equans n’est responsable que des dommages directs résultant de sa faute ou de celles de ses Auxiliaires.

8.2. Le Client exonère Equans de toute responsabilité pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, qu’il subirait du fait ou à l’occasion de l’(in)exécution de la Mission, tel que et de manière non exhaustive : perte et/ou trouble de jouissance, perte d’exploitation de production, -de revenus, de bénéfice au sens large et pertes économiques de toute nature, frais d’immobilisation, pertes locatives, dommage moral, etc.

Sauf disposition contractuelle contraire, la responsabilité d’Equans, toutes causes confondues, est plafonnée en tous les cas à l’équivalent de 30% du prix de la Mission à la date de survenance du fait générateur du dommage, en ce compris toute indemnité.

8.3. Les Parties conviennent d’exclure, dans la mesure autorisée par la loi, l’application des règles de responsabilité extracontractuelle à leurs relations contractuelles, de sorte que tout manquement lié à l’exécution du Contrat ne puisse engager que la responsabilité contractuelle, sans préjudice des hypothèses dans lesquelles une telle exclusion n’est pas permise.

8.4. De la même manière, et conformément au principe du non-cumul des responsabilités, toute faute ou circonstance susceptible d’engager la responsabilité d’un Auxiliaire (y compris les sous-auxiliaires) d’une Partie (par exemple, un sous-traitant, un employé, un mandataire ou un administrateur) et qui pourrait également engager la responsabilité contractuelle de cette Partie n’est tout au plus susceptible d’engager que cette responsabilité contractuelle, sans préjudice des cas dans lesquels la responsabilité extracontractuelle de l’Auxiliaire concerné peut être invoquée en vertu de la Loi.

9. Droits et obligations du Client 

9.1. Le Client s’interdit de poser tout acte de nature à porter atteinte aux intérêts d’Equans. Il s’interdit également de faire (ou d’accepter) directement ou indirectement des offres aux/des Auxiliaires, représentants ou collaborateurs d’Equans, pour exécuter des missions pour son propre compte ou de devenir son salarié. Cette interdiction vaut pendant la durée de l’exécution du Contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de celui-ci.

9.2. Le Client s’engage à communiquer à Equans, tant au stade de la négociation du Contrat qu’au cours de son exécution, toutes les informations nécessaires et/ou utiles à l’exécution de la Mission afin de permettre à Equans de correctement l’appréhender.  Le Client communique ces informations de manière proactive et par écrit.

9.3. Par l’acceptation de l’Offre, le Client garantit sans réserve et inconditionnellement qu’aucune Loi ne s’oppose à l’exécution de la Mission et déclare qu’à sa meilleure connaissance, aucune circonstance n’entrave ou n’empêche son exécution en tout ou en partie.

9.4. Le Client veille à ce que l’éventuel lieu d’exécution de la Mission soit en permanence aisément accessible dès le commencement de celle-ci.

9.5. Le Client donne accès gratuitement à Equans et à ses Auxiliaires :

  • i. à des locaux fermés, situés sur le lieu d’exécution de la Mission, permettant à Equans de mettre son matériel et ses fournitures à l’abri du vol et des détériorations ;

  • ii. à des installations sanitaires ainsi qu’à toutes autres installations requises par toute Loi applicable aux relations de travail et notamment les dispositions du Livre III, Titre 1er du Code du travail, le règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les protections minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles, et les dispositions de l’Inspection du Travail et des Mines en ce compris leur modification éventuelle au cours de la présente Mission.

9.6. Si nécessaire, le Client met gratuitement à la disposition d’Equans les sources d’énergie nécessaires à la bonne exécution de la Mission et au confort du personnel : électricité, eau courante, etc.  Les frais de raccordement et de consommation sont à la charge du Client.

9.7. Le Client veille à communiquer à Equans une copie de tous les Permis requis pour l’exécution de la Mission préalablement au commencement de celle-ci, ainsi que copie de tout document ou plan utile à la bonne exécution de la Mission. Equans est en droit de ne pas entamer la Mission si le Client ne lui communique pas ces Permis, autorisations et documents.

9.8. Le Client assure la bonne collaboration de ses Auxiliaires avec Equans en vue de permettre l’exécution de la Mission dans les meilleures conditions possibles.

Le Client veille à organiser lui-même la coordination de la Mission avec celle d’autres entreprises qui interviendraient simultanément à l’exécution de la Mission, et notamment en conformité avec les dispositions du Code du travail et du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les protections minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles.

9.9. Le Client s’engage à informer Equans de tout événement ou élément susceptible d’affecter la réalisation de la Mission.

9.10. Les instructions du Client doivent faire l’objet d’un écrit porté à la connaissance d’Equans.

9.11. Le Client souscrit et maintient en vigueur les polices d'assurance suivantes :

  • i. une police d’assurance de responsabilité civile et de responsabilité du fait des produits pour les pertes ou les blessures subies par des personnes ou les dommages causés à des biens matériels, avec une limite d’au moins cinq millions d’euro (5 000 000 €) par sinistre ;

  • ii. une police d'assurance responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions) pour ses engagements et obligations figurant dans les Missions, avec une limite de 5 millions d'euros (5.000.000 €) par sinistre ;

  • iii. une police d’assurance incendie (couvrant les dommages aux biens et pertes d’exploitation) avec abandon de recours au profit d’Equans ; et

  • iv. toute autre assurance requise par la Loi ou les Conditions Particulières.

Toute autre couverture, en ce y compris la police d’assurances tous risques chantier, sera souscrite en fonction de ce qui sera stipulé aux Conditions Particulières.

Le Client fournira des preuves démontrant que le niveau d’assurance requis est maintenu et en place au plus tard un mois après l’entrée en vigueur du Contrat.

10. Prix et révision du prix

10.1. Le prix de la Mission est fixé dans l’Offre.  Sauf disposition contraire dans l’Offre, le prix est un prix à quantités présumées majoré d’un fee de 30 %. Ce prix s’entend hors la révision prévue à l’article 10.4.

Sauf disposition contraire dans l’Offre, le prix est indiqué en euro, hors TVA et autres Impôts.

10.2. Si l’Offre spécifie que tout ou partie de la Mission est liée à d’autres devises que celles de l’Offre, le prix en est calculé sur la base du cours de ces devises sur le marché officiel à la date de l’Offre.

Toute modification du prix de cette part de la Mission à la suite d’une variation du cours sera automatiquement répercutée sur le prix de la Mission pour un même montant.

La même règle sera d’application si au moment de la conclusion du Contrat, le Client n’a pas encore fait le choix de fournitures à mettre en œuvre dans le cadre de la Mission et qu’elles sont liées à une devise autre que celle du Contrat.

10.3. Une augmentation de la TVA ou tout nouvel Impôt qui deviendrait applicable après la conclusion du Contrat sera à charge du Client.

10.4. Sauf disposition contraire dans l’Offre, et sauf si la révision conduit à une réduction de prix le prix de la Mission est révisé annuellement sur la base de la formule suivante:

p = P * [ 0,40 * (s / S) + 0,40 * ( i / I) + 0,20 ]

Où :

  • « p » correspond au prix révisé ;

  • « P » correspond au prix initial de la Mission à majorer des suppléments de prix ;

  • « s » correspond à la valeur de l’indice des salaires dans le secteur de la construction au moment de la révision ;

  • « S » correspond à la valeur de l’indice des salaires dans le secteur de la construction au moment de la conclusion du Contrat ;

  • « i » correspond à la valeur de l’indice des prix à la construction au moment de la révision, indice déterminé et publié  par le STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg) ou tout autre instrument qui remplacerait cet indice;

  • « I » correspond à la valeur de l’indice des prix à la construction au moment de la conclusion du Contrat, indice déterminé et publié par le STATEC ou tout autre instrument qui remplacerait cet indice.

Il est précisé que la formule suivante s’applique aux conventions présentant un élément d’extranéité (p = P * [ 0,50 * (s / S) + 0,50 * ( i / I)]), sauf si celles-ci :

  • se rapportent à des prestations à effectuer en Belgique,

  • ont été passées par des personnes résidant en Belgique,

ces deux conditions étant cumulatives.

10.5. Le prix de la Mission est fondé sur un travail presté pendant les horaires normaux de fonctionnement d’Equans.  Les prestations dont le Client demande l’exécution en dehors de ces horaires lui sont facturées aux barèmes officiels des salaires applicables dans le secteur de la Mission à la date de la facturation, majorés de 10% et indexés trimestriellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Il en va de même des prestations exécutées à la demande du Client les samedis, dimanche, jours fériés ou jours de congés légaux.

10.6. Equans conserve la propriété des ouvrages exécutés et des matières fournies par elle jusqu’au paiement intégral du prix sans préjudice de l’éventuel transfert des risques à la charge du Client.

11. Modalités de paiement

11.1. Sauf disposition contraire dans l’Offre, un acompte de 30 % du prix est dû dans les cinq (5) Jours de la conclusion du Contrat.

11.2. Sauf disposition contraire du Contrat, Equans adresse une facture mensuelle au Client.

Le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours de la date de la facture sur le compte d’Equans indiqué sur cette facture.

11.3. Toute facture non contestée dans les quinze (15) jours de sa réception est considérée comme irréfragablement acceptée par le Client.

11.4. Le Client ne pourra retenir ou différer le paiement d’une quelconque somme figurant sur une facture émise par Equans que dans la seule mesure où ladite somme est expressément contestée par écrit dans le délai de quinze (15) jours visés à l’article 11.3. en indiquant de manière précise et détaillée les motifs de la contestation.  En tout état de cause, le montant retenu ne pourra excéder la partie de la facture effectivement contestée.  Le solde non contesté devra être réglé à l’échéance contractuelle. Le fait de contester une partie d’une facture ne saurait autoriser le Client à suspendre le paiement des autres factures échues ou à venir, ni justifier une quelconque compensation ou réduction unilatérale, sauf accord exprès et écrit d’Equans.

11.5. Le Client s’interdit de retarder un paiement ou de compenser une créance d’Equans en raison de toute dette d’Equans issue d’une mission autre que la Mission qui fait l’objet du Contrat.

11.6. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie des factures entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • i. une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 125 €; et

  • ii. des intérêts de retard au taux applicable dans les transactions commerciales (loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard) avec un minimum de 10 %.

Dans ce cas, Equans se réserve également le droit de suspendre l’exécution de la Mission, après notification par courrier, et de prendre toutes les mesures conservatoires utiles aux frais du Client (en ce compris l’éventuelle reprise du matériel non payé), sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette suspension. Ceci ne libère nullement le Client de l'obligation d'honorer ses factures.  

11.7. Si Equans agit comme sous-traitant, elle est à tout moment en droit d’exercer son action directe contre le maître de l’ouvrage. Le Client s’interdit de s’opposer à l’exercice de cette action. Dans le cas où Equans agit comme sous-traitant entrant dans le champ d’application de la loi modifiée du 23 juillet 1991, Equans adressera une mise en demeure à l’entrepreneur principal avant d’exercer son action directe contre le maître de l’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception.

11.8. Les factures seront émises, transmises et reçues sous forme électronique structurée (format UBL conforme au standard PEPPOL BIS 3.0), via un réseau d’échange conforme aux exigences légales.

12. Sous-traitance et choix des matériaux et des moyens

12.1. Sous-traitance

12.1.1. Equans se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Mission, le cas échéant avec possibilité de sous-traitance à plusieurs niveaux, étant entendu que la sous-traitance de la totalité de la Mission n’est autorisée que dans l’hypothèse où Equans intervient en qualité d’entrepreneur général. 

12.1.2. En plus des indications de l’article 12.1.1. et lorsque le Contrat dépasser le seuil de 79.000 euros ou le seuil applicable tel que modifié, Equans communiquera chaque sous-traitant et les conditions de paiements de chaque contrat de sous-traitance pour acceptation au maître de l’ouvrage au moment de la remise de l’offre ou de la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat et avant le début des travaux sous-traités.

12.2. Sous-traitance imposée

12.2.1. Si le Client impose un sous-traitant à Equans, Equans a toujours la possibilité de le refuser pour de justes motifs.

12.2.2. En cas d’accord sur le sous-traitant imposé, Equans n’assume, sauf accord contraire, préalable et écrit, aucune responsabilité ni de ce choix ni de la partie de la Mission sous-traitée.  Sauf accord contraire, préalable et écrit, le Client est seul responsable de la partie de la Mission confiée au sous-traitant imposé et paye le prix de cette sous-traitance, le cas échéant en supplément du prix de la Mission. Le Client assume également tous les risques qui s’attachent à cette sous-traitance, en ce compris la solvabilité du sous-traitant imposé.

12.3. Choix des matériaux et des moyens

12.3.1. Equans choisit les matériaux et moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la Mission.

12.3.2. Si le choix d’un matériau ou d’un moyen d’exécution compris dans la Mission n’est pas laissé à la discrétion d’Equans et que celle-ci ne l’agrée pas, elle justifiera son refus par écrit. Si le Client persiste :

  • il supportera tous les risques et conséquences découlant de son choix.

  • Equans n’assumera quant à elle aucune garantie ou responsabilité sous réserve des seules garanties que le fournisseur confère à Equans. Dans le cas de la garantie décennale et biennale, Equans ne pourra pas être tenu responsable lorsque les risques et conséquences découlant du choix du Client présentent les caractéristiques de la Force Majeure ou si le Client est cumulativement notoirement compétent dans le domaine et impose son choix de manière caractérisé.

12.3.4. Equans se réserve le droit de refuser l’exécution si le choix du Client présente un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou des biens, nonobstant la persistance du Client.

13. Force Majeure

13.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de Force Majeure.

13.2. La Partie qui subit un événement de Force Majeure devra informer l’autre Partie de la survenance de cet événement.

13.3. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités de la poursuite de l’exécution de la Mission, à la suite de la survenance de la Force Majeure.

13.4. Tout retard, quelle qu’en soit la durée, qui trouve son origine dans un cas de Force Majeure et qui donne lieu à une suspension temporaire de la Mission entraînera de plein droit et sans indemnité la prorogation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de suspension augmentée du délai raisonnablement nécessaire à la reprise de la Mission. Tous les services et travaux déjà exécutés à la date de la dénonciation du cas de Force Majeure seront intégralement payés par le Client.

13.5. Si la Force Majeure persiste plus de soixante (60) Jours, la Partie qui subit la Force Majeure pourra résilier le Contrat sans indemnité, moyennant notification écrite à l’autre Partie. Toutefois, toute partie de la Mission déjà exécutée, en ce compris la révision et les suppléments, reste intégralement due à Equans. La résiliation prendra effet cinq (5) Jours après la date de l’envoi du courrier.

14. Équilibre contractuel : changement de circonstances et sujétions imprévues

14.1. Les Parties conviennent qu’elles entameront une renégociation des conditions du Contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat, rendant l’exécution de la Mission substantiellement plus onéreuse pour l’une d’elles. La renégociation est subordonnée au respect cumulatif des conditions énumérées à l’article 14.2.

14.2. Chaque Partie pourra invoquer un changement de circonstances si les conditions suivantes sont réunies :

  • i. le changement de circonstances ou les sujétions imprévues n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du Contrat ;

  • ii. l’imprévision ou les sujétions imprévues sont étrangères à la faute de la Partie qui s’en prévaut et ne relèvent pas d’un risque qu’elle aurait contractuellement accepté de supporter ou qui lui incombe légalement ; et

  • iii. le changement de circonstances ou les sujétions imprévues ont pour effet de déséquilibrer l’équilibre contractuel au détriment de la Partie qui s’en prévaut et de rendre l’exécution de ses prestations substantiellement plus onéreuse ou difficile. Tout alourdissement des charges financières ou perte pour Equans excédant dix pourcent (10 %) du prix du Contrat et/ou de ses avenants et résultant des circonstances dénoncées sera considéré comme un bouleversement significatif de l’équilibre du Contrat.

14.3. En cas de demande de renégociation conforme aux conditions du présent article, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et dans les trente (30) Jours de la demande de renégociation afin de parvenir à un ajustement contractuel équitable, notamment sur les délais, les conditions financières et les modalités d’exécution.

14.4. Equans ne peut être contrainte à l’exécution du Contrat dans des conditions manifestement déséquilibrées.  À défaut d’accord, Equans pourra suspendre l’exécution de ses prestations ou solliciter la résiliation judiciaire du Contrat, sans indemnité à sa charge, mais sous réserve de prendre toutes les mesures conservatoires qui s’imposent et de régler au préalable toute situation d’urgence de nature à causer un préjudice au Client.

14.5. Pendant la durée des discussions, et sauf accord exprès contraire, Equans pourra temporairement adapter les modalités d’exécution de la Mission dans des limites raisonnables, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Il ne pourra lui être reproché un ralentissement ou une suspension proportionnée de l’exécution, justifiée par le changement de circonstances ou les sujétions imprévues invoquées.

14.6. À défaut d’accord à l’issue d’un délai de trente (30) Jours suivant la demande de renégociation, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, moyennant notification écrite à l’autre Partie et sans indemnité.

15. Essais et réception

15.1. Essais 

15.1.1. Préalablement à la mise en œuvre de fournitures, matériaux et équipements, ou le cas échéant lors des opérations préalables à la Réception provisoire, Equans justifiera leur conformité aux clauses et conditions du Contrat par la fourniture d’un agrément et de fiches techniques.

15.1.2. Si Equans ne peut justifier par des documents la conformité visée à l’article 15.1.1, elle fait réaliser des essais dont le résultat, consigné dans un rapport ou un procès-verbal émanant de l’organisme qui a procédé aux essais, doit être remis au Client dans les dix (10) Jours avant le début des travaux concernés tels que définis dans le planning d’exécution ou avant la Réception provisoire.

15.1.3. Si le Client ne se fait pas représenter lors des essais, malgré un préavis d’au moins cinq (5) Jours, il ne pourra contester le procès-verbal de conformité ou de réception préalable établi à leur issue.

15.1.4. Les frais relatifs aux essais de conformité sont à charge d’Equans.  Les coûts des essais et contrôles non prévus au Contrat sont à charge du Client.

15.1.5. Au cas où les résultats des essais ne sont pas satisfaisants et sauf en présence d’un cas fortuit et d’une cause étrangère, Equans remplacera les matériels et matériaux concernés, sans modification aux prix unitaires.

15.2. Réception provisoire 

15.2.1. A l’achèvement de la Mission exception faite de menus travaux qui n’empêchent pas l’utilisation normale des travaux réalisés, des fournitures livrées et/ou des services prestés, et après la réalisation contradictoire des tests préalables éventuellement requis sur site ou en usine de même que toutes autres opérations préalables à la réception, Equans adressera au Client une demande écrite de réception provisoire.  À défaut de réponse dans un délai de dix (10) Jours, Equans renouvellera sa demande, par lettre recommandée, en fixant un nouveau délai de cinq (5) Jours.  Si le Client ne défère pas à la demande dans ce second délai, la réception provisoire sera réputée acquise à la date de la première demande.

15.2.2. La réception provisoire est constatée par un procès-verbal signé par les Parties, qui liste les réserves de réception et fixe le délai de levée des réserves.

15.2.3. Tout refus de réception provisoire devra être notifié par lettre recommandée, avec indication détaillée des motifs, soit dans les vingt (20) Jours suivant la demande de réception, soit dans les cinq (5) Jours suivant la date de la visite de réception.  Le Client ne pourra refuser la réception si la Mission est achevée et si seuls subsistent des défauts ou imperfections peu importants ou si seuls des prestations ou travaux non substantiels de réfection ou de mise au point restent à achever.  Ces travaux seront consignés dans le procès-verbal visés à l’article 15.2.2.

15.2.4. En cas de refus de procéder à la réception provisoire ou de l’accorder, Equans pourra accepter les motifs invoqués et solliciter une nouvelle réception après avoir effectué les travaux requis.

15.2.5. Si la réception provisoire a été indûment refusée, elle sera irréfragablement réputée acquise à la date de la première demande de réception.

15.2.6. L’occupation ou l’utilisation, même partielle, par le Client ou un tiers des prestations, travaux ou fournitures respectivement fournies, exécutés ou délivrées par Equans vaut réception provisoire et entraîne un transfert des risques de plein de droit même si la Mission n’est pas encore achevée.

15.2.7. Si leur établissement incombe à Equans, les plans as-built sont fournis au Client, sauf disposition contractuelle contraire, dans les soixante (60) Jours de la réception provisoire moyennant le paiement de la dernière tranche de prix et la levée de la caution éventuelle.

15.2.8. La réception provisoire emporte l’agréation de l’exécution de la Mission en son état apparent et couvre les vices apparents.  Elle entraîne le transfert des risques et de la conservation de l’ouvrage au Client.  Elle constitue le point de départ de la période de garantie, le cas échéant de la responsabilité décennale et de la responsabilité pour vices cachés.

15.3. Réception définitive

15.3.1. Sauf disposition contractuelle contraire, la réception définitive est réputée acquise de plein droit à l’issue d’un délai d’un (1) an à compter de la date de la réception provisoire.

15.3.2. Si le Contrat prévoit qu’Equans doit solliciter la réception définitive, la procédure décrite à l’article 15.2 s’appliquera mutatis mutandis.

16. Responsabilité pour vices cachés

16.1. La responsabilité pour vices cachés est de dix (10) ans pour les gros ouvrages à compter de la réception provisoire, sauf réserves et de deux (2) ans pour les menus ouvrages à compter de la réception définitive sauf réserves.  Tout vice caché doit être dénoncé dans les trente (30) Jours de sa découverte par le Client. Tout vice est présumé être découvert dès le moment où le Client aurait dû raisonnablement en avoir connaissance. 

16.2. Equans s’engage, pendant le délai visé à l’article 16.1., à remédier à tout vice caché affectant les travaux objet de la Mission, pour autant qu’il apparaisse pendant le délai de l’article 16.1 suivant la réception provisoire ou définitive selon qu’il s’agit de gros ouvrages ou de menus ouvrages.

16.3. Equans pourra choisir entre la réparation et/ou le remplacement des éléments fournis présentant un vice.  Les pièces réparées ou remplacées, ainsi que les travaux effectués dans ce cadre, bénéficient d’une garantie identique à celle de l’ouvrage initial, pour une durée équivalente étant entendu qu’en telle hypothèse la période de garantie est limitée à deux (2) ans à compter de la date de la réception provisoire, sauf si les travaux effectués sont des gros ouvrages, alors la période de garantie est limitée à dix (10) ans à compter de la date de la réception provisoire.

16.4. La période de garantie ne couvre que les vices survenus dans des conditions normales d’utilisation et de maintenance / entretien, telles que, le cas échéant, prévues au Contrat.  Elle ne s’applique pas aux défauts résultant de causes postérieures à la prise en charge de l’installation par le Client ou un tiers, notamment en cas de mauvais(e) maintenance / entretien, de vétusté, ou de modifications / réparations effectuées sans l’accord d’Equans.

16.5. Tout appel injustifié à la responsabilité pour vices cachés donnera lieu à la facturation des frais directs et indirects correspondants.

16.6. Si la réception provisoire résulte de l’occupation ou de l’utilisation visée à l’article 15.2.6, Equans ne sera pas tenue de réparer les dégradations découlant de cette occupation ou utilisation.

16.7. Equans ne supporte aucune responsabilité du chef d’éléments et circonstances factuels et/ou juridiques qu’elle ne connaissait pas ou ne devait raisonnablement pas connaître en sa qualité de professionnel normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.  Il en va notamment ainsi de la qualité ou des caractéristiques du sol, de l’immeuble ou du site sur/dans lequel se déroule la Mission, de toute pollution ou découverte de chantier.

17. Résiliation, résolution et annulation du Contrat

17.1. Par le Client

17.1.1 En cas de résiliation de tout ou partie de la Mission par le Client après l’acceptation de l’Offre et avant qu’Equans ait engagé des frais, notamment par la commande de matériel utile à la Mission, les factures déjà établies restent dues à Equans.

17.1.2 En cas de résiliation de tout ou partie de la Mission par le Client après la signature de l’Offre et après qu’Equans ait engagé des frais, notamment par la commande de matériel utile à la Mission, le Client est tenu d’indemniser Equans à hauteur des frais déjà engagés, en ce compris les prestations effectuées et les indemnités de résiliation éventuellement dues aux Auxiliaires d’Equans.

17.1.3. En cas de résiliation du Contrat par le Client sur la base de l’article 1794 du Code civil ou de toute autre disposition légale qui lui succèderait, Equans a droit, à titre de manque à gagner, à une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) HTVA du prix de la partie de la Mission non encore exécutée, majorée des indemnités qu’Equans devrait elle-même acquitter à ses Auxiliaires. En outre, toutes les prestations déjà exécutées restent dues par le Client ainsi que les dépenses supportées par Equans en vue de la réalisation des prestations - même si elles n’ont pas encore été mises en œuvre – et qui ne peuvent être affectées par Equans à une autre destination.

17.1.4. Le Client pourra résoudre le Contrat en cas de faute grave manifeste et démontrée, et dans tous les cas prévus par le Contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts réparant son préjudice, après l’envoi à Equans d’une mise en demeure par recommandé de s’exécuter restée infructueuse après l’expiration d’un délai de trente (30) Jours.

17.2. Par Equans

17.2.1. Equans pourra résilier le Contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de situation d’insolvabilité du Client ou de situation de concours entre les créanciers du Client sur son patrimoine et entre autres de faillite, de mise en liquidation ou de réorganisation judiciaire.

17.2.2. Equans pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts réparant son préjudice, mettre fin au Contrat, sans préavis ni indemnité, si le Client commet un manquement grave à ses obligations.  Il en va notamment ainsi si les conditions visées à l’article 9.3. des Conditions Générales ne sont plus réunies en cours de Contrat.  L’exemple cité à l’article 17.2.3. est transposable au présent article.

17.2.3. Equans pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts réparant son préjudice, demander auprès de la juridiction luxembourgeoise compétente l’annulation du Contrat si le Client a effectué des déclarations inexactes ou a fourni des informations qui ont conduit à une erreur substantielle dans le chef d’Equans.  Il en va notamment ainsi si les déclarations et garanties prévues par l’article 9.3. des Conditions Générales sont inexactes.  A titre d’exemple, Equans pourra demander l’annulation du Contrat s’il s’avère que les prestations, travaux ou fournitures respectivement fournies, exécutés sont destinés soit à un autre projet que celui indiqué soit à un pays faisant l’objet de sanctions économiques.

17.2.4. Constitue notamment une faute grave le non-paiement par le Client d’une facture après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

17.3. Notifications

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, sera notifiée par courrier recommandé avec copie par mail, le recommandé ayant seul date certaine.  Elle est adressée au siège social de la Partie concernée.

18. Propriété intellectuelle

18.1. Sauf stipulation contraire, les livrables, œuvres et créations de toute nature fournis dans le cadre de la Mission restent la propriété d’Equans jusqu’au paiement intégral du prix.  Equans conserve tous droits intellectuels sur ces livrables et créations ainsi que sur ses méthodes, outils et savoir-faire.

18.2. Equans a le droit de publier son œuvre sous réserve de la sauvegarde des intérêts du Client.  Equans a également le droit d’être citée en tant qu’auteur dans les publications correspondantes, émanant du Client ou de tiers.

19. Données personnelles

19.1. Dans la mesure où Equans traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme au RGPD et à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité sociale sera conclu avant le début de l’exécution de la Mission et constituera une annexe au Contrat.

19.2. Les Parties conviennent qu'elles peuvent chacune utiliser séparément les données de chacun - ainsi que celles de leurs employés, représentants et autres personnes impliquées - en tant que responsable du traitement à des fins administratives telles que, mais sans s'y limiter, la comptabilité, la facturation et la communication.

19.3. Chacune des Parties s'engage à informer les personnes et Auxiliaires impliqués dans ce traitement, et notamment le responsable du traitement s’engage à fournir les informations listées dans l’article 13 du RGPD à la personne concernée si les données à caractère personnel ont été collectées auprès de la personne concernée ou le responsable du traitement s’engage à fournir les informations listées dans l’article 14 du RGPD à la personne concernée si les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée.

20. Confidentialité

20.1. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser, divulguer ou diffuser à des tiers toute information confidentielle appartenant à ou relative à l’autre Partie, ses contractants, agents et/ou ses sociétés affiliées, autrement que dans le cadre de l’exécution du Contrat.  Cette obligation s’applique tant pendant la durée de la relation contractuelle entre Equans et le Client que pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation. Les informations confidentielles sont toutes les informations et tous les documents échangés entre Equans et le Client, que cette communication soit faite verbalement ou par écrit, et quelle que soit la nature des informations ou des documents et que ces informations et documents aient été désignés comme confidentiels ou non.

Les Parties s’assurent que les préposés et tiers à qui elles devraient communiquer ces informations dans le cadre de l’exécution du Contrat s’engagent à respecter des obligations au moins aussi contraignantes que celles visées dans le présent article.

20.2. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui sont soit : (i) déjà en possession de la Partie destinataire au moment de leur divulgation à la Partie destinataire, ou (ii) qui font partie du domaine public (autrement qu’à la suite de leur divulgation par la Partie destinataire en violation du présent Contrat) après leur divulgation à la Partie destinataire ; ou (iii) divulguées à la Partie destinataire par un tiers, si la Partie destinataire ne sait pas qu’il est interdit à ce tiers de divulguer les informations confidentielles.

20.3. En cas de violation de cette clause par une Partie, ses préposés ou tous tiers à qui elle aurait communiqué les informations confidentielles, la Partie victime pourra mettre l’autre en demeure par écrit.  La Partie fautive indemnisera l’autre de tout préjudice subi.

20.4. Equans traite de manière confidentielle les connaissances résultant de l’exécution de la Mission.

20.5. Nonobstant les dispositions du présent article 20, aucune disposition du présent Contrat n’empêche la Partie destinataire de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où la Partie destinataire est légalement tenue ou contrainte de le faire par un organisme notamment gouvernemental d’enquête ou judiciaire dans le cadre de procédures relevant de la compétence de cet organisme ; à condition, toutefois, qu’avant de procéder à une telle divulgation requise ou forcée, la Partie destinataire : (i) affirme le caractère confidentiel des Informations confidentielles auprès de cet organisme; (ii) notifie rapidement par écrit à la Partie divulgatrice une telle ordonnance ou exigence de divulgation si cela est autorisé et/ou raisonnablement possible; et (iii) coopère pleinement avec la Partie divulgatrice pour se protéger contre ou limiter une telle divulgation et/ou obtenir une ordonnance de protection, un traitement confidentiel et/ou tout autre recours réduisant la portée de la divulgation requise ou forcée et protégeant sa confidentialité.  Dans le cas où une ordonnance de protection, un traitement confidentiel et/ou un autre recours n’est pas obtenu, ou si la Partie divulgatrice renonce à se conformer aux dispositions du présent accord telles qu’appliquées à une telle divulgation requise ou forcée, la Partie destinataire peut, sans responsabilité, divulguer les informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où elle est légalement requise ou obligée de divulguer.  La Partie destinataire ne fournira que la partie des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dont la divulgation est légalement requise et fera tous les efforts raisonnables et diligents pour obtenir des assurances fiables que les Informations confidentielles ainsi divulguées feront l’objet d’un traitement confidentiel.

20.6. Sauf disposition écrite contraire, Equans est autorisée à utiliser le nom et l’adresse du Client ainsi qu’une description de la Mission à des fins de marketing personnel.

21. Ethique, environnement et responsabilité sociétale

21.1. Le Client déclare avoir pris connaissance et adhérer aux engagements d’Equans en matière d’éthique, de responsabilité environnementale et sociétale tels que définis dans la documentation de référence d’Equans, et s’engage à les respecter.  Ces engagements et, en particulier, le Code d’éthique et le Code de conduite anti-corruption du Groupe Bouygues, sont disponibles sur le site internet www.equans.com et plus particulièrement sur https://www.equans.be/a-propos/ethique-et-conformite. 

21.2. Le Client déclare et garantit à Equans qu’il respecte et respectera toutes les règles de droit national et international applicables au présent Contrat (y compris toute évolution potentielle pendant la durée du présent Contrat) en ce qui concerne :

  • les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment l’interdiction de recourir au travail des enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire;

  • les embargos, le trafic d’armes et de stupéfiants et le terrorisme;

  • le commerce, les licences d’importation et d’exportation et les douanes;

  • la santé et la sécurité des préposés et des tiers;

  • le travail, l’immigration et l’interdiction du travail illégal;

  • la protection de l’environnement et du climat;

  • les délits économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou délit équivalent en vertu de la législation nationale applicable au présent Contrat), l’escroquerie, le vol, l’abus de biens sociaux, la falsification, le faux et usage de faux en écritures et tous les délits connexes ou similaires;

  • la lutte contre le blanchiment d’argent;

  • le droit de la concurrence;

  • le droit de la vie privée.

21.3. Equans est en droit de demander à tout moment au Client de fournir la preuve qu'il s’est conformé aux exigences prévues par cet article, et d’effectuer ou de faire effectuer des inspections à tout moment, sous réserve de notification préalable et à ses propres frais.

21.4. Le Client informe Equans, sans délai, de tout manquement, ou de tout élément ou fait susceptible de constituer un manquement aux règles précitées, dans le cadre du présent Contrat.

21.5. Toute violation des dispositions de la présente clause constitue un manquement contractuel grave conférant le droit à la partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résolution du Contrat, aux torts exclusifs de la partie défaillante, selon les modalités prévues au présent Contrat.

21.6. Equans s’engage également au respect de ces codes de conduites.

22. Sécurité des systèmes d’information

22.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Equans s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, conformes aux standards généralement reconnus dans le secteur, destinées à contribuer à la sécurité des systèmes d’information et des données traitées. Ces mesures sont déterminées par Equans en fonction de la nature et du périmètre des services et prestations fournis, des risques identifiés et des informations communiquées par le Client. Equans conserve toute liberté dans la détermination, l’évolution et l’application de ces mesures, dès lors qu’elles sont compatibles avec ses engagements contractuels.

22.2. Equans informe le Client, dans un délai raisonnable, de tout incident de sécurité dont Equans aurait eu connaissance, lorsqu’il affecte l’exécution du Contrat.  Equans s’engage à coopérer de bonne foi, à la demande écrite du Client, en fournissant les éléments d’information utiles sur la nature de l’incident et les mesures correctives mises en œuvre, dans la mesure où cette communication reste compatible avec ses propres obligations de confidentialité, de sécurité et de conformité réglementaire ou contractuelle.

22.3. Les engagements d’Equans en matière de sécurité relèvent d’une obligation de moyens, appréciée exclusivement au regard des obligations expressément stipulées dans le Contrat et des informations effectivement fournies par le Client.  En aucun cas, Equans ne pourra être tenue de mettre en œuvre des mesures, pratiques ou normes non expressément prévues, y compris celles issues de référentiels sectoriels, réglementaires ou professionnels non expressément intégrés dans le Contrat.

22.4. Equans n’assume aucune responsabilité au titre des éléments relevant du périmètre technique, organisationnel ou opérationnel du Client. À ce titre, il appartient au Client de mettre en place et de maintenir à sa charge et sous sa responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires à la protection de son propre environnement technique, notamment en ce qui concerne la configuration de ses systèmes, la gestion de ses accès, la supervision de ses équipements, la maintenance de ses infrastructures ainsi que la sécurisation de ses réseaux, y compris lorsque ceux-ci sont fournis ou opérés par des tiers.

22.5. Nonobstant toutes autres dispositions comprises dans le Contrat, la responsabilité d’Equans ne saurait être engagée en cas d’incident ou de dommage résultant, notamment, d’une utilisation inappropriée des services ou d’une configuration non conforme mise en œuvre par le Client ; d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité ou d’une faille affectant un composant, un logiciel ou une infrastructure externe, non pris en charge, maintenu ou configuré par Equans ; d’une vulnérabilité ou d’un incident de sécurité affectant un système relevant de la responsabilité du Client, d’une erreur de configuration, d’une gestion inadéquate des accès ou d’une exploitation incorrecte des systèmes ou environnements sous la responsabilité du Client ou de ses sous-traitants ; de l’utilisation d’équipements ou de réseaux insuffisamment sécurisés, déployés ou exploités par le Client ; d’un accès non autorisé ou d’un acte de malveillance survenant dans l’environnement technique ou organisationnel du Client ; de l’exploitation de vulnérabilités dites « zero-day »; ou de tout événement de sécurité extérieur, présentant un caractère raisonnablement irrésistible, notamment lorsqu’il est imputable à un tiers, tel qu’un acteur étatique ou une entité de cybercriminalité avancée.

22.6. En toute hypothèse, la responsabilité d’Equans au titre du présent article ne pourra être engagée qu’en cas de manquement caractérisé à ses obligations et demeure strictement limitée aux seuls dommages directs prouvés, à l’exclusion expresse de toute perte indirecte, consécutive ou immatérielle, telles que notamment les pertes d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’atteinte à l’image ou à la réputation.

23. Notifications

Toute communication ou notification à intervenir entre Parties en vertu du Contrat le sera par courrier électronique à l’adresse et aux personnes mentionnées dans les Conditions Particulières du Contrat ou lors de sa conclusion ou à tout autre adresse ou destinataire communiqué par une Partie en cours d’exécution du Contrat.  Par exception, les communications se feront par voie recommandée chaque fois que le Contrat, en ce compris les Conditions Générales, le prévoit.  À défaut de précision dans les Conditions Particulières du Contrat, les communications interviendront à l’adresse du siège social et à la personne destinée comme gestionnaire de la Mission en début de Contrat.

24. Divisibilité et renonciation

24.1. Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des Conditions Générales s’avérait inapplicable ou incompatible avec une disposition impérative, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des Conditions Générales, ni la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition en question qui n’est pas inapplicable ou incompatible avec une disposition impérative.  Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou conflictuelle par une disposition applicable et juridiquement valable qui se rapproche le plus de l’objectif et de l’intention de la disposition originale. En cas de refus ou d'échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’Equans, décider d’une disposition alternative et en déterminer le contenu.

24.2. L’absence ou le retard d’une Partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les Conditions Générales ou par la Loi, ou l’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n’empêche ni ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

25. Litiges et droit applicable

25.1. Médiation 

Toute contestation relative notamment à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat ainsi que toute question ou différend présentant un lien avec le Contrat devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable, d’abord au niveau du senior management des Parties et ensuite par la voie de la médiation, avant de pouvoir être soumise aux cours et tribunaux.  La médiation est régie par le Nouveau Code de Procédure Civile.  Les Parties avanceront, à parts égales, les frais et honoraires relatifs à la procédure.  Sauf accord contraire des Parties, aucune procédure judiciaire ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la procédure ainsi convenue, à l’exception d’éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui ne supprimeront pas le recours à la médiation.

25.2. Élection de for

En cas d’échec de la médiation, toute contestation relative à la validité, l’interprétation l’exécution ou la dissolution du Contrat, sera de la compétence des cours et tribunaux du siège social de la société qui est Partie, à savoir Equans ou la filiale, l’entité juridique ou la société associée d’Equans indiquée dans l’Offre ou les Conditions Particulières.

26. Droit applicable

Le Contrat, ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent directement ou indirectement, sont soumis au droit luxembourgeois.

1. Maintenance

1.1. Maintenance préventive

La maintenance préventive vise les actions permettant de veiller de manière périodique et/ou ponctuelle au bon fonctionnement des systèmes sur la durée du Contrat, via des essais en conditions réelles ainsi que d’assurer la maintenance générale préventive des Installations. 

Equans exécute les opérations de maintenance préventive conformément aux prescriptions des fabricants, aux normes applicables et aux fréquences et conditions du programme repris aux Conditions Particulières, lequel reprend l’ensemble des gammes d’entretiens des équipements pouvant être rencontrés dans tout type de bâtiment. Les interventions programmées sont réalisées les Jours entre 8h00 et 16h30, sauf évènement de Force Majeure. La maintenance préventive comprend les opérations suivantes : 

  • entretien et maintenance préventive planifiés ;

  • conduite des équipements par laquelle Equans prendra les initiatives nécessaires pour obtenir un fonctionnement des Installations telles qu’elles ont été conçues et réalisées ;

  • remplacement des pièces d’usure et la fourniture des consommables nécessaires aux travaux de maintenance lorsqu’ils sont définis dans les Conditions Particulières ;

  • surveillance des Installations, par laquelle Equans prendra les initiatives nécessaires pour assurer la disponibilité et la fiabilité de fonctionnement des Installations et leur sécurité d’utilisation.

1.2. Maintenance curative

La maintenance curative couvre les interventions visant à remédier aux dysfonctionnements ou pannes signalés. Ces interventions de dépannage permettent la remise en service des Installations concernées, et la réparation de celles-ci. La maintenance curative est assurée via le service desk qui assure la réception et la gestion des demandes d’intervention 24h/24 et 7j/7, ou la plateforme en ligne interactive d’Equans. Sauf cas de Force Majeure, Equans intervient dans les délais indiqués dans les Conditions Particulières ou, à défaut, dans un délai raisonnable tenant compte de la nature du défaut et des contraintes techniques. Le coût de ces prestations est défini aux Conditions Particulières.

1.3. Maintenance conditionnelle

La maintenance conditionnelle peut s’appliquer de manière non systématique aux Installations pour évaluer leur usure et fin de vie. Les modalités relatives à la maintenance conditionnelle des Installations seront déterminées aux Conditions Particulières. La maintenance conditionnelle est fondée sur la collecte, l’analyse et le traitement de données techniques générées par les Installations. 

La maintenance conditionnelle vise à détecter des comportements anormaux et à émettre des alertes permettant d’anticiper d’éventuels dysfonctionnements. Les alertes sont générées automatiquement par les systèmes de surveillance ou par les modèles d’analyse prédictive d’Equans. Les alertes constituent des indicateurs de risque et non un diagnostic certain. Elles n’impliquent aucune obligation de résultat quant à la prévention d’un incident, mais une obligation de moyens dans le cadre du suivi et de l’analyse. Toute intervention effectuée à la suite d’une alerte fait l’objet d’un ordre de mission distinct. Sauf stipulation contraire, les coûts liés aux interventions, déplacements, pièces de rechange ou prestations supplémentaires sont facturés en régie, au tarif prévu par les Conditions Particulières. Le Client garantit l’accès aux données nécessaires au bon fonctionnement du service, ainsi que l’état de fonctionnement minimal des capteurs ou dispositifs de collecte. Equans n’est pas responsable des conséquences d’alertes erronées ou absentes lorsque celles-ci résultent de données incomplètes, défectueuses ou indisponibles du fait du Client ou de tiers.

1.4. Maintenance réglementaire

La partie en charge des contrôles réglementaires effectués par des organismes agréés, notamment les SECT (services en charge des contrôles techniques), sera désignée dans les Conditions Particulières. Equans s'engage à faire des recommandations pour que toutes les réglementations et les dispositions légales en vigueur soient respectées notamment en matière de sécurité et d'environnement. De plus, Equans informera le Client sur d'éventuelles modifications ou remplacements de matériel à apporter aux Installations existantes afin de les maintenir conformes aux réglementations en vigueur. Le coût de ces modifications et remplacements reste à charge du Client.

1.5. Prestations techniques particulières

Les prestations techniques particulières propres à chaque type d’Installations seront définies dans les Conditions Particulières.

1.6. Engagements d’Equans

Dans la limite de sa Mission, Equans s'engage à :

  • exécuter les contrôles, mesures et analyses relatifs aux conditions de confort de l'occupant ainsi que ceux afférents à la bonne marche des équipements,

  • fournir un rapport périodique relatif à l'état des Installations gérées,

  • faire exécuter, lorsque cette obligation lui incombe en vertu des Conditions Particulières, par les organismes agréés, les contrôles légaux relatifs aux Installations,

  • fournir, lorsque cette obligation lui incombe en vertu des Conditions Particulières, une assistance en personnel lors des contrôles légaux.

1.7. Exclusions générales

Ne sont, notamment, pas compris dans la mission de maintenance : 

  • les modifications structurelles ou fonctionnelles des Installations,

  • tous travaux de modernisation ou d'amélioration du matériel existant,

  • tous travaux de mise en conformité aux normes existantes ou futures,

  • le remplacement de pièces usagées, défectueuses ou détériorées suite à une négligence ou un usage anormal ou à un défaut d’alimentation (eau, gaz, électricité),

  • les réparations d'équipements vétustes dont les pièces ne sont plus disponibles sur le marché,

  • toute intervention rendue nécessaire en raison de l’absence d’entretien préalable réalisé par un tiers.

Toute prestation exclue peut être réalisée sur la base d’une nouvelle Offre. Des exclusions spécifiques peuvent en outre être prévues dans les Conditions Particulières.

2. Acceptation des Conditions Générales de Maintenance

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Maintenance préalablement à la conclusion du Contrat, avoir pu poser ses questions à leur sujet, les avoir comprises et acceptées, et renoncer, dans toute la mesure permise par la loi luxembourgeoise, à se prévaloir de tout autre document, notamment de ses éventuelles propres conditions (générales ou particulières). La signature de l’Offre par le Client emporte son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Maintenance, lesquelles sont annexées à l’Offre.

3. Travaux complémentaires

Le Client pourra confier à Equans des travaux non initialement prévus au Contrat. Les travaux peu importants seront effectués en régie selon le tarif joint défini dans l’Offre, les prestations étant portées en compte suivant qualification et, à défaut, aux taux horaires officiels communément en vigueur dans la profession. Les fournitures éventuelles seront facturées au prix du jour. L'exécution de travaux liés à un Dysfonctionnement Important fera l'objet de devis présentés à l'approbation préalable du Client. Tous les travaux complémentaires sont soumis aux Conditions Générales et Conditions Générales de Maintenance.

4. Accès aux Installations et obligations du Client

4.1. Communication

En cas de fonctionnement anormal, le Client s'engage à prévenir Equans dès qu’il en a connaissance. Le signalement est opéré par voie téléphonique et est confirmé par courriel avec description du dysfonctionnement constaté. Sauf cas de Force Majeure signalé par l'une des Parties, en cas de Dysfonctionnement Important, satisfaction devra être donnée au Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures du Jour de la réception du courriel précité et pour autant que l'intervention ne nécessite pas la fourniture de matériel. Le cas échéant, le Client s'interdit d'effectuer par lui-même ou par autrui des travaux sans en prévenir au préalable Equans. Il demeure responsable de toutes les interventions effectuées sur les Installations confiées par son personnel ou ses Auxiliaires ou tout tiers non habilité par Equans.

4.2. Accès

Le Client garantit à Equans et à ses Auxiliaires un accès libre, immédiat, sécurisé et adéquat aux Installations et locaux concernés pendant toute la durée du Contrat. Le Client met gratuitement à la disposition d’Equans les locaux nécessaires au personnel et au stockage de matériel, des locaux sanitaires ainsi que le combustible, l'eau et l'électricité nécessaires.

4.3. Préparation des Installations

Le Client s’engage à maintenir les Installations en état de propreté et d’accessibilité et à fournir l’ensemble des documentations techniques disponibles dès la prise d’effet du Contrat. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Client assure, à ses frais, la coupure ou la remise sous tension lorsque cela nécessite l’intervention d’un tiers agréé ou d’un opérateur de réseau.

4.4. Sécurité

Le Client prend toutes mesures nécessaires et utiles pour garantir la sécurité du personnel d’Equans et de ses Auxiliaires, notamment en assurant la conformité des lieux avec les règles de prévention applicables.

4.5. Non-respect de ses obligations par le Client

A défaut pour le Client de respecter les obligations qui lui incombent, Equans sera en droit de suspendre ses fournitures et prestations sans formalité particulière. En outre, si la sommation envoyée par Equans au siège social du Client et par laquelle le Client est invité à respecter ses obligations reste sans réponse dans un délai de quinze (15) jours à dater de la réception de ladite lettre recommandée, le Contrat pourra être résolu de plein droit dans sa totalité ou pour la partie non encore exécutée - et aux torts exclusifs du Client qui devra honorer les prestations déjà effectuées par Equans et réparer le dommage subi par Equans du fait de la résolution du Contrat. Equans aura cependant le droit d'exiger que l'exécution du Contrat soit poursuivie et fera part de sa décision au Client sans tarder.

5. Pièces de rechange, matériaux et équipements

5.1. Approvisionnement

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, Equans fournit les Consommables nécessaires aux opérations de maintenance définies à l’article 1 des Conditions Générales. En cas d’indisponibilité, de rupture d’approvisionnement ou de difficulté exceptionnelle d’acheminement, due à un cas de Force Majeure, les délais d’exécution sont adaptés de commun accord entre les Parties.

5.2. Propriété

Les pièces remplacées deviennent la propriété d’Equans, sauf demande écrite du Client avant le début d’exécution des prestations de maintenance telles que définies à l’article 1 des Conditions Générales. L’ensemble des outils, méthodes, développements, documentations, logiciels, rapports, analyses, ainsi que tout autre élément fourni ou mis en œuvre par Equans dans le cadre des prestations de maintenance demeurent sa propriété exclusive, qu’ils aient été créés antérieurement ou spécifiquement développés dans le cadre du Contrat. Sauf disposition contraire expresse et écrite, aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client ne peut être réalisée.

6. Rapport d’intervention et documentation

Equans établira et remettra au Client chaque fois que nécessaire et en tout cas au moins une fois par an, un rapport détaillé sur l'état des Installations. Les informations techniques communiquées par Equans ne constituent pas une garantie de performance globale des Installations.

7. Limitation de responsabilité spécifique à la mission d’exploitation

7.1. La responsabilité d’Equans sera plafonnée au montant de la redevance annuelle facturée dans les douze (12) mois qui précèdent l’évènement dommageable.

7.2. Equans ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • des dommages indirects,

  • de tous dommages immatériels tels que, notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de revenus, de clientèle, le coût d’une interruption de fonctionnement, etc.,

  • des dommages causés par le Client, ses Auxiliaires, ou par tous tiers non mandaté par Equans,

  • de tous dommages causés par des Installations et imputables à une négligence ou un usage anormal ou non-conforme desdites Installations par le Client ou ses Auxiliaires,

  • de l’intervention de personnes ou société étrangères effectuées sur les Installations,

  • de tous vices ou défaillances des Installations, relevant de la garantie des défauts du fabricant ou constructeur autre qu’Equans.

7.3. Equans ne peut en outre être tenue responsable dans tous les cas où le Client n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales ou des Conditions Générales de Maintenance.

7.4. Equans ne peut davantage être tenue pour responsable pour tous dommages résultant d’un cas de Force Majeure et, plus généralement, en cas de fait ou événement échappant à son contrôle et la mettant dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses interventions de maintenance.

8. Garanties

Les engagements relatifs à la garantie totale, à la gestion énergétique, ou à la qualité ne sont pas applicables, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières.

9. Garanties contractuelles de l’installateur

L'acceptation du Contrat par les Parties ne peut, en aucune façon, libérer de ses garanties contractuelles l'installateur qui a réalisé les Installations. Le Client s'engage à exercer, sans retard, tout recours lié à de telles garanties. Le Client remédie avec diligence aux vices de construction et/ou erreurs de conception qu’Equans lui signalerait.

10. Sous-traitance

Equans peut confier tout ou partie de la Mission à des Auxiliaires, sous sa responsabilité, conformément à l’article 12 des Conditions Générales. Le Client autorise expressément l’accès de ces Auxiliaires aux Installations.

11. Révision des prix

11.1. Exploitation

Le montant de la redevance pour la gestion technique a été établi sur la base des conditions économiques aux dates figurant en regard des indices So, MMo et Io2021. Il sera, à chaque fluctuation, sujet à révision suivant la formule :

P = 0,20 P₀ + 0,80 P₀  (0,9 S/S₀ + 0,05 MM/MM₀ + 0,05 I₂₀₂₁/I₀₂₀₂₁)

dans laquelle :

  • P          =    Redevance révisée

  • Po        =    Redevance de base 

  • S          =    Indice se rapportant au salaire horaire moyen dans le secteur de la construction ou de l’industrie technologique.

  • So        =    Valeur de base de l'indice de base S à la date de l’Offre 

  • MM     =    Indice des matériaux se rapportant aux marchés distincts de chauffage central pour les marchés de logements sociaux et publiés par Embuild.

  • MMo     =    Valeur initiale MM à la date de l’Offre

  • I2021    =    Indice des matériaux se rapportant aux marchés de travaux publics et publiés par Embuild.

  • Io2021  =     Valeur initiale I2021 à la date de l’Offre

La formule suivante s’applique aux conventions présentant un élément d’extranéité (P = P₀  (0,9 S/S₀ + 0,05 MM/MM₀ + 0,05 I₂₀₂₁/I₀₂₀₂₁)), sauf si celles-ci :

  • se rapportent à des prestations à effectuer en Belgique,

  • ont été passées par des personnes résidant en Belgique,

ces deux conditions étant cumulatives.

11.2. Garantie totale

Le montant de la redevance annuelle pour la garantie totale a été établi sur la base des conditions économiques aux dates figurant en regard des indices So, MMo et Io2021. Il sera, à chaque fluctuation, sujet à révision suivant la formule :

P = 0,20 P₀ + 0,80 P₀  (0,6 S/S₀ + 0,2 MM/MM₀ + 0,2 I₂₀₂₁/I₀₂₀₂₁)

dans laquelle :

  • P          =    Redevance révisée

  • Po        =    Redevance de base 

  • S          =    Indice se rapportant au salaire horaire moyen dans le secteur de la construction ou de l’industrie technologique.

  • So        =    Valeur de base de l'indice de base S à la date de l’Offre 

  • MM     =    Indice des matériaux se rapportant aux marchés distincts de chauffage central pour les marchés de logements sociaux et publiés par Embuild.

  • MMo     =    Valeur initiale MM à la date de l’Offre

  • I2021    =    Indice des matériaux se rapportant aux marchés de travaux publics et publiés par Embuild.

  • Io2021  =     Valeur initiale I2021 à la date de l’Offre

La formule suivante s’applique aux conventions présentant un élément d’extranéité (P = P₀  (0,6 S/S₀ + 0,2 MM/MM₀ + 0,2 I₂₀₂₁/I₀₂₀₂₁)), sauf si celles-ci :

  • se rapportent à des prestations à effectuer en Belgique,

  • ont été passées par des personnes résidant en Belgique,

ces deux conditions étant cumulatives.

12. Facturation mensuelle

La facturation se fera mensuellement par douzième à la fin de chaque mois. La révision de prix prévue à l'article 11 des Conditions Générales de Maintenance sera effectuée mensuellement sur la base des indices courants.

13. Responsabilité et assurances

13.1. Equans couvrira, à ses frais, auprès d'une compagnie d'assurances, les responsabilités résultant de l'exécution du Contrat, par une police responsabilité civile exploitation (ce qui inclut les garanties R.C. Professionnelle et R.C. après livraison). Le montant de la couverture atteindra 5.000.000 EUR (cinq millions d’euros) par sinistre et par année pour les dommages corporels et matériels réunis qui en sont la suite directe et immédiate et qui sont la conséquence d'une faute dans le chef d’Equans.

13.2. Le Client reconnait que la responsabilité d’Equans pour tout dommage ou série de dommages liés au sinistre est limitée au montant de la couverture évoquée au premier paragraphe et ce, à la seule exception des cas de faute intentionnelle ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’un individu. 

13.3. Le Client libère Equans de toute obligation en ce qui concerne les risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux.

13.4. Equans transmettra, à la demande du Client, les attestations de couverture qui pourront être exigées annuellement.

14. Durée de la Mission

La Mission de maintenance est conclue pour une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement sauf notification écrite contraire d’une Partie au moins deux (2) mois avant l’échéance.

15. Fin de la Mission et transfert d’informations

À la fin du Contrat, Equans transmet au Client, sur demande, et dans le strict respect de l’article 19 des Conditions Générales, les éléments nécessaires à la continuité des opérations de maintenance, dans la mesure où ces documents sont en sa possession et ne constituent pas des informations confidentielles d’Equans ou de tiers.

16. Redevance 

La redevance annuelle pour l'ensemble des prestations et fournitures prévues dans le cadre de l'exploitation sera détaillée dans les Conditions Particulières. La redevance annuelle pour l'ensemble des prestations et fournitures dans le cadre de la garantie totale sera détaillée dans les Conditions Particulières.